TERMES ET CONDITIONS – GROUPE PISCO

1. OBJET

Les présentes conditions font partie intégrante de tout devis, contrat ou entente conclu avec Groupe Pisco (ci-après « l’Entrepreneur ») et encadrent la fourniture, l’installation et la mise en place de piscines creusées, ainsi que tous travaux d’excavation, de terrassement, d’aménagement paysager et services connexes convenus avec le client (ci-après « le Client »).

2. ACCÈS ET PRÉPARATION DU SITE

  • Le Client est responsable de dégager et préparer les accès au chantier, incluant le retrait de tout obstacle (clôtures, véhicules, arbres, murets, mobilier, débris, etc.) avant l’arrivée de l’Entrepreneur.
  • L’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres (12 pieds) pour permettre le passage sécuritaire de la machinerie et des camions.
  • Si l’accès est insuffisant, des frais supplémentaires pour équipement spécialisé ou manœuvres additionnelles seront facturés.
  • En cas de retard ou d’impossibilité d’accès causé par le Client, des frais d’immobilisation, de déplacement ou de replanification pourront être facturés.
  • Le Client doit prévoir et assumer les frais liés au stationnement de la machinerie lourde, camions ou grues sur la voie publique si requis.
  • Si le camion 12 roues ne peut accéder au chantier (ex. : sol trop mouillé, sol instable, branches ou tout autre obstacle), le Client devra assumer les frais supplémentaires liés à l’utilisation de mini-machinerie pour le transport des matériaux.
  • Si l’installation doit être annulée alors que l’équipe est déjà sur les lieux (autres que pour des raisons météorologiques), des frais fixes de 3 000 $ seront facturés au Client. Cette clause s’applique notamment en cas de permis non valide, d’accès non conforme ou de changement de décision du Client.

3. AUTORISATIONS, CONFORMITÉ ET SERVICES EXTERNES

  • Le Client est responsable d’obtenir et de payer, à ses frais, toutes les autorisations, permis et certificats requis par les autorités compétentes, incluant mais sans s’y limiter :
    • Permis de travaux
    • Service d’arpentage pour implanter la piscine (si requis par la municipalité)
    • Permis d’occupation du domaine public
    • Permis ou autorisations pour la signalisation et le stationnement liés à l’utilisation d’une grue ou d’un camion-grue
    • Tout autre permis ou approbation exigé par la municipalité ou toute autre autorité réglementaire
  • Pour les travaux nécessitant un raccordement électrique, le Client doit retenir un maître électricien (membre CMEQ) et en assumer les coûts.
  • Pour tout raccordement d’entrée d’eau, pluvial, égout ou aqueduc, le Client doit retenir un plombier qualifié (membre CMMTQ) et en assumer les coûts.
  • L’Entrepreneur n’est pas responsable des retards, amendes ou coûts supplémentaires liés à l’absence ou au retard d’obtention de ces permis ou interventions.

4. LOCALISATION DES SERVICES PUBLICS

  • Le Client doit obligatoirement faire une demande Info-Excavation (service gratuit) avant le début des travaux et fournir le numéro de dossier à l’Entrepreneur.
  • L’Entrepreneur n’est pas responsable des dommages aux conduites, câbles, systèmes d’irrigation ou installations souterraines non signalés ou mal localisés.

5. CONDITIONS DE SOL ET IMPRÉVUS

  • L’Entrepreneur n’est pas responsable en cas de dynamitage ou de cassage de roche requis, ni des coûts associés.
  • La présence de sols contaminés, de roches, d’eau souterraine, de souches, d’artefacts ou de tout autre élément imprévu entraînera l’arrêt immédiat des travaux. Un devis révisé sera soumis au Client pour approbation avant la reprise.
  • Tout surplus de pierres ou de terre au-delà des quantités incluses au contrat fera l’objet de frais supplémentaires.
  • Le Client comprend que les délais et coûts peuvent varier en fonction des conditions réelles du site.

6. PROTECTION DES BIENS EXISTANTS

  • L’Entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés aux aménagements existants tels que gazon, asphalte, béton, pavé uni, murets, plantations, clôtures, bâtiments ou autres structures.
  • Le Client reconnaît que des dommages peuvent survenir en raison du passage de machinerie lourde ou des travaux d’excavation.
  • Les dommages causés par le retrait ou le déplacement d’obstacles à la demande du Client ne sont pas couverts.

7. ÉCHÉANCIER ET DÉLAIS

  • Les dates de début et de fin des travaux sont fournies à titre indicatif et peuvent varier selon :
    • Les conditions climatiques
    • La disponibilité des matériaux
    • Les restrictions municipales
    • Tout événement hors du contrôle de l’Entrepreneur
  • Aucun dédommagement ne sera accordé pour un retard attribuable à un cas de force majeure ou à un imprévu indépendant de la volonté de l’Entrepreneur.
  • Le Client accepte que certains ajustements de calendrier soient normaux dans l’industrie et ne constituent pas une rupture contractuelle.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Un dépôt minimal de 2 500 $ est exigé à la signature du contrat pour les projets de piscine (autres travaux : montant à déterminer).
  • Le solde est payable selon l’échéancier suivant (sauf indication contraire au contrat) :
    • 30 % : Deux (2) semaines avant le début des travaux
    • 50 % : Au début des travaux
    • 20 % : À la fin des travaux
  • Tout montant impayé portera intérêt au taux de 2 % par mois (24 % annuel).
  • L’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre ou de retarder les travaux en cas de défaut de paiement.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Toutes les piscines, pièces d’équipements, matériaux, fournitures et aménagements installés par l’Entrepreneur demeurent la propriété exclusive de Groupe Pisco tant que la balance du contrat n’est pas acquittée en totalité.
  • En cas de défaut de paiement, l’Entrepreneur se réserve le droit, sous réserve des dispositions légales applicables, de reprendre possession desdits biens sans préjudice à son droit de réclamer les montants dus et les frais encourus.

10. GARANTIES

Piscines en Fibre de Verre

  • Garantie fabricant : 25 ans contre les défauts de fabrication.
  • Exclusions : Gel coat, décoloration, dommages chimiques, absence ou défaut d’entretien, microfissures dues au vieillissement.
  • Enregistrement obligatoire auprès du fabricant après l’achat (si requis par le fabricant).

Installation et Aménagements

  • Piscine : Garantie 1 an (si installée par l’Entrepreneur).
  • Pavés/dalles : Garantie 2 ans contre l’affaissement (hors dommages liés au gel/dégel ou à l’utilisation de sel/calcium).
  • Pavés : Garantie du fabricant (toute réclamation doit être faite directement auprès du fabricant).**En cas de réparations mineures aux joints de sable polymère, l’Entrepreneur remettra au Client une poche de sable et des directives pour effectuer lui-même ce correctif d’entretien normal. Ces réparations ne constituent pas un défaut d’exécution et ne justifient aucun déplacement d’équipe.

Équipements

  • Garantie du fabricant uniquement.
  • Garantie nulle en cas d’hivernisation inadéquate ou d’utilisation non conforme.

Suspension de Garantie

  • Toute garantie est suspendue en cas de retard ou de défaut de paiement.

11. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

  • Le Client doit veiller à ce que le chantier soit exempt de toute présence non autorisée durant les travaux.
  • L’Entrepreneur n’est pas responsable de blessures ou dommages matériels causés par un accès non autorisé au site.
  • Le Client est responsable du remplissage de la piscine avec de l’eau conforme aux normes municipales.

12. RÉCLAMATIONS

  • Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 7 jours suivant la fin des travaux.
  • Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés par le Client.

13. ANNULATION

  • En cas d’annulation avant le début des travaux, des frais administratifs et de mobilisation équivalant à 10 % du montant total seront facturés.
  • En cas d’annulation après le début des travaux, le Client devra payer la totalité des travaux effectués ainsi que les frais engagés.
  • Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de changements imprévus demandés par le Client après la signature du contrat.

14. FORCE MAJEURE

  • L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter les travaux causés par des événements de force majeure tels que définis par la loi (intempéries, grèves, pannes d’équipement, pénuries, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).

15. JURIDICTION

  • Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de l’Entrepreneur.

Messages automatisés

  1. Les messages automatisés seront envoyés une fois le formulaire rempli sur la page contact. Au sujet de vos soumissions et pour envoyer des suivis sur vos dossiers.
  2. Vous pouvez canceller le service SMS à tout moment en textant  »STOP ». Une fois  »STOP » envoyé, nous allons confirmer votre statut désabonner par SMS. Suivant cette confirmation vous ne recevers plus de SMS. Pour rejoindre, seulement se réinscrire de la même façon que vous l’avez fait initialement.
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  6. Pour toutes question au sujet de la confidentialité, vérifiez notre politique de confidentialité : https://groupepisco.ca/politique-de-confidentialite